J.O. 294 du 18 décembre 2005
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Arrêté du 30 novembre 2005 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est
NOR : ECOK0500085A
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié, l'ordonnance du 22 mai 1816 contenant règlement sur l'administration de la Caisse d'amortissement et de la Caisse des dépôts et consignations et les articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu les articles R. 518-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à M. Patrick François, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est et directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Alsace, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, assure la fonction d'autorité de paiement, et dans les limites des territoires associés à ces programmes conformément aux règles définies par l'Union européenne.Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
M. Antoine Bréhard, attaché principal d'administration centrale, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Est ;
M. Thierry Ravot, attaché principal d'administration centrale, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Champagne-Ardenne ;
M. Jean-Paul Guérin, administrateur civil hors classe, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Franche-Comté ;
M. Xavier Roland-Billecart, contractuel de droit public de catégorie A, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Lorraine.Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick François et de M. Antoine Bréhard, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
M. Jean-Pierre Sallarès, contractuel de droit public de catégorie A, directeur du pôle activité bancaire de la direction régionale Alsace ;
Mme Isabelle Halb-Siener, assistante technique, chargée de développement territorial à la direction régionale Alsace ;
Mlle Anne-Lise Vouillot, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial à la direction régionale Alsace.Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Ravot, délégation est donnée à M. Claude Payrard, directeur d'études, directeur du pôle activité bancaire de la direction régionale Champagne-Ardenne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Guérin, délégation est donnée à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté à :
M. Nicolas Bonnet, attaché d'administration centrale, directeur du pôle activité bancaire de la direction régionale Franche-Comté ;
Mlle Marie-Claude Louembé, assistante technique, chargée de développement territorial à la direction régionale Franche-Comté.Article 6
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titres desquelles elles leur ont été consenties.Article 7
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 1er mars 2005, portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Est.Article 8
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 novembre 2005.
F. Mayer